Vos droits à la formation continue

Votre entreprise verse chaque année une taxe au titre de la "formation professionnelle". Ainsi, et sous certaines conditions d'éligibilité, vos salariés peuvent bénéficier de formations.

La loi

La loi du 4 mai 2004 oblige toutes les entreprises à contribuer au financement de la "formation professionnelle continue"

Le taux de l'obligation légale est fixé à:

0,55% de la masse salariale pour les entreprises de -10 salariés.
1,60% de la masse salariale pour les entreprises de + 10 salariés.

Les dispositifs en vigeur

La plan de formation
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
La période de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation

COMMENT Financer votre formation ?

Le financement de vos formations est du ressort des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées).
Selon des critères de votre OPCA, vos formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle.
L'accord de financement doit impérativement être obtenu avant le démarrage de vos actions de formation.

OPCA

Chargé de collecter les fonds de formation auprès d'entreprises, les OPCA sont des structures gestionnaires de ces fonds.

Pour consulter de quel OPCA vous dépendez, quelles sont les conditions d'éligibilité et de quels montants vous disposez pour financer vos actions de formation... cliquez ici pour accèder à la liste des OPCA.